Je vous présente mon métier d'Assistante Maternelle Agrée
Demande d'agrément :
Vous allez faire une demande d’agrément ou de renouvellement
d’agrément pour exercer la profession d’assistant(e) maternel(le) ;
ce métier consiste à accueillir à son domicile, de manière habituelle,
moyennant rémunération et de façon non permanente, des enfants
confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un
service d’accueil familial (crèche familiale), afin de les aider à concilier
leur vie familiale et leur vie professionnelle et sociale.
L’assistant(e) maternel(le), en complément des parents, a la responsabilité
du bien-être et de l’éducation des enfants qui lui sont confiés
pendant les temps d’accueil. Il(elle) doit être en capacité de répondre
aux besoins fondamentaux de sécurité physique et affective des
enfants, de contribuer à leur développement harmonieux, en tenant
compte des attentes de leurs parents en matière d’éducation.
Pour exercer la profession d’assistant(e) maternel(le), vous devez
être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de
l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou titulaire
d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une
activité professionnelle, et ne pas avoir fait l’objet de condamnations
pénales incompatibles avec l’exercice de cette profession
Comment va se dérouler la procédure d'agrément :
Pour être assistante maternelle, il faut remplir
un dossier déposé au Conseil général.Vous devez ensuite :
• remplir avec soin le présent formulaire ;
• passer une visite médicale assurant que votre état de santé vous
permet d’accueillir des enfants ;
• envoyer en recommandé avec accusé de réception ou déposer
auprès du président du conseil général votre dossier (formulaire,
certificat médical, extrait de bulletin n°3 du casier judiciaire des
majeurs vivant à votre domicile1).
Si votre dossier est incomplet, le service vous demandera les pièces
manquantes dans les 15 jours.
Si votre dossier est complet, l’accusé de réception vous sera adressé
ou un récépissé vous sera remis. A partir de la date figurant sur le
récépissé, le président du conseil général dispose, pour répondre à
votre demande, d’un délai de 3 mois.
Pendant cette période, une évaluation doit être effectuée par les
services compétents du département afin d’apprécier les conditions
d’accueil que vous offrez, et de déterminer, en tenant compte de votre
demande, le nombre d’enfants que vous pourrez accueillir et le
cas échéant, l’âge des enfants et les périodes possibles d’accueil.
Un ou plusieurs entretiens avec vous, ainsi qu’une visite à votre
domicile, auront pour objet d’évaluer :
- votre disponibilité, et votre capacité d’organisation et d’adaptation,
- votre aptitude à la communication et au dialogue, et votre maîtrise
du français oral,
- vos capacités d’observation et de prise en compte, de manière individualisée
et adaptée à chacun, des besoins des enfants, en tenant
compte des attentes de leurs parents,
- votre connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant(e)
maternel(le),
- si l’état, les dimensions et l’environnement de votre logement
permettent d’assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs
compte tenu du nombre et de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément
est demandé et si vous êtes en mesure d’identifier les dangers
potentiels de votre habitation pour les jeunes enfants et de prévoir
les aménagement nécessaires pour prévenir les risques d’accident.
Il sera également tenu compte de votre environnement familial et de
son adhésion à votre projet professionnel.
Si à l’issue du délai de trois mois, vous n’avez pas obtenu de réponse,
vous bénéficierez d’un agrément tacite qui fera l’objet d’une attestation
établie par le président du conseil général.
En cas de refus d’agrément, la notification en précisera les motifs ainsi
que les possibilités et délais de recours dont vous disposez.
En tant qu'assistante maternelle vous serez tenue de :
de suivre une formation, de 120 heures, dont la moitié avant
tout accueil d’enfant, et la moitié dans un délai de deux ans
après le début de votre activité, ainsi qu’une initiation aux
gestes de secourisme
• de respecter le nombre d’enfants et les modalités d’accueil
autorisés par l’agrément (au maximum 3 enfants simultanément
et 6 enfants au total, sauf dérogation) ; la présence à votre
domicile de vos enfants, petits-enfants ou neveu âgé de
moins de trois ans rendra indisponible autant de places
d’accueil autorisées par l’agrément
• d’informer le président du conseil général des événements
importants relatifs à votre situation et à votre activité (arrivées
et départs d’enfants, accidents et décès…)
• si vous êtes employé(e) par un particulier, de souscrire
une assurance responsabilité civile professionnelle pour les
dommages que les enfants accueillis pourraient provoquer et
pour ceux dont ils pourraient être victimes
de vous conformer au droit du travail applicable, et si vous
êtes employé(e) par un particulier, à la convention collective
nationale, dont l’application est obligatoire, ainsi qu’aux
termes du contrat de travail établi par écrit avec votre
employeur
• si vous déménagez, de notifier votre nouvelle adresse au
président du conseil général du département où vous résiderez,
qui disposera d’un délai d’un mois pour, après visite de votre
nouveau logement, confirmer la validité de votre agrément
• de respecter le référentiel de l’accueil des jeunes enfants par
un(e) assistant(e) maternel(le) qui sera transmis avec votre
agrément
L'agrément vous permettra :
d’exercer la profession, soit en étant employé(e) directement
par des parents particuliers, soit dans le cadre d’une crèche
familiale
• de bénéficier des avantages sociaux des salariés : congés
payés, assurance maladie, vieillesse et chômage, prévoyance
• de bénéficier d’un régime fiscal particulier
• de bénéficier de formations complémentaires dans le cadre
de la formation professionnelle continue
Pour les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers:
• de figurer sur la liste des assistant(e)s maternel(le)s mise à
la disposition des parents par les mairies et les services de
protection maternelle et infantile
• d’avoir accès aux services proposés par les « relais
assistant(e)s maternel(les) » mis en place par les CAF et les
communes et d’être aidé par les équipes du service de PMI
Pour les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par une
commune ou une association, dans le cadre d’une crèche
familiale :
• de bénéficier d’un accompagnement spécifique par l’équipe
d’encadrement de la crèche
• d’accéder au statut d’agent non titulaire des collectivités
locales ou des établissements publics de santé si vous êtes
employé(e) par une commune, un département ou un hôpital
18/03/2010 @ 08:31:34
par ce candy
salut patou bon mercredi de la ...
17/03/2010 @ 12:53:39
par maninou972
bonjour Patou mais surtout bonne fête merci ...
17/03/2010 @ 11:23:33
par chantal
bonjour patou merci pour le tit ...
17/03/2010 @ 08:36:03
par ce candy 77
bonjour patou tu va bien deux ...
17/03/2010 @ 07:51:52
par momo